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Jugement n° 608

Décision

La requête est admise, la décision du Directeur général en date du 3 avril 1983 est annulée et il est ordonné :
1. que le cas soit soumis à nouveau au Directeur général pour qu'il prenne une nouvelle décision conforme aux termes du paragraphe 7 ci-dessus;
2. que l'Organisation verse au requérant 1 000 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.

Considérant 7

Extrait:

une disposition donne au directeur le pouvoir de decider de la frequence des ajustements de salaire selon le rythme de l'inflation. le directeur n'a pas exerce son pouvoir d'appreciation, "il doit etre parti de l'hypothese erronee qu'il n'avait aucune obligation de proceder a des adaptations et qu'il pouvait ainsi choisir a son gre leur frequence." le tribunal annule la decision, qui repose sur une erreur de droit et renvoie l'affaire au directeur pour "nouvelle decision fondee sur l'interpretation correcte" de la disposition.

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Disposition; Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Pouvoir d'appréciation

Considérant 3

Extrait:

"de par sa nature, une regle etablie pour proteger contre les effets de l'inflation vise a fixer le montant du traitement en termes reels [...] il est [...] peu probable que [telle disposition] soit concue de maniere a permettre a l'employeur de reduire le salaire si l'indice vient a baisser, sans l'obliger a l'accroitre en cas de hausse. economiquement parlant, il etait sans doute peu probable [a l'epoque, dans le pays en question] que l'indice baisse [...] mais un document qui prescrit les termes d'une relation juridique doit prevoir l'improbable aussi bien que le probable."

Mots-clés

Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie

Considérant 8

Extrait:

"en ce qui concerne les interventions, l'organisation ne souleve aucune objection et s'engage a appliquer le jugement rendu par le tribunal en l'espece a tous les membres de son personnel local dont la situation est identique a celle du requerant."

Mots-clés

Intervention; Jugement du Tribunal; Application

Considérant 2

Extrait:

"le tribunal se doit de determiner l'intention de la disposition et, si cette intention doit etre inferee du terme utilise, elle ne ressortira pas invariablement d'une interpretation strictement grammaticale de ce terme. il faut prendre en consideration la nature et l'objectif de l'article, de meme que son historique et la facon dont il a ete applique."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Disposition; Critères



 
Dernière mise à jour: 19.10.2012 ^ haut