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Jugement n° 605

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal a une compétence d'attribution. Il ne peut être valablement saisi que des requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement ou du Statut du personnel. Mais cela ne signifie pas que les intéressés doivent invoquer une clause précise soit du contrat, soit du Statut, ou des textes pris pour son application. Lorsque les conclusions tendent à faire reconnaître un droit que l'intéressé prétend tenir de sa qualité de fonctionnaire international et sont fondées sur une violation de ce droit concernant la situation statutaire de l'agent en regard de l'organisation, le Tribunal est compétent pour connaître de [la requête] en vertu de l'article II, paragraphe 5, [de son Statut]."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT

Mots-clés

Fonctionnaire international; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Violation; Droit

Résumé

Extrait:

Le requérant bénéficiait d'un logement à Brazzaville que lui louait l'OMS. Le contrat de bail a été résilié par l'Organisation, le requérant ayant hébergé un hôte sans son agrément. Ni le Statut, ni le Règlement du personnel, ni aucun autre document pris en application de ces actes ne prévoient que l'Organisation a une obligation quelconque de fournir un logement aux agents en poste à Brazzaville. Le contrat de bail ne fait aucune mention du Statut et ne contient aucune stipulation qui permettrait de s'y référer indirectement. L'expulsion du requérant constituait une mesure de police qui est indépendante du service géré par l'OMS. Par suite, le Tribunal n'est pas compétent en l'espèce.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Contrat



 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut