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Jugement n° 604

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"le jugement a fait une reponse globale a la requerante au sujet des indemnites qu'elle reclame. [...] dans les circonstances de l'affaire, cette reponse etait suffisante. le tribunal rappelle qu'un recours en revision est une voie de droit exceptionnelle qui a pour effet de faire echec a l'autorite de la chose jugee. une reponse globale est donc tout a fait legitime. le tribunal n'a pas a repondre a tous les arguments qui lui sont presentes des lors qu'il estime que le recours en revision dirige contre un jugement n'est pas recevable."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442, 536

Mots-clés

Recours en révision; Omission de statuer sur un moyen

Résumé

Extrait:

La requérante demande la rectification pour erreur matérielle des jugements nos. 404, 442 et 536. Le Tribunal rappelle que la requérante ne saurait faire valoir plusieurs fois les mêmes moyens de révision. Il examine d'abord si le jugement no 536 est entaché d'un vice entrainant sa révision, ce qui seul pourrait justifier la révision des autres jugements. Il constate que, contrairement aux allégations de la requérante, le jugement no 536 se prononce sur les conclusions qu'elle a formulées et n'est donc pas sujet à révision. La requérante critique en vain l'appréciation de ses moyens et des faits de la cause : il ne s'agit pas là d'un motif de révision recevable.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442, 536

Mots-clés

Recours en révision; Erreur matérielle; Chose jugée

Considérant 6

Extrait:

"Les erreurs contenues dans la copie d'un jugement n'ont aucune influence sur la régularité de celui-ci."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442, 536

Mots-clés

Erreur matérielle; Jugement du Tribunal; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 28.08.2017 ^ haut