Jugement n° 600
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé. Il n'était pas en droit de soutenir lui-même sa cause. "S'il avait été privé d'un droit, il aurait dû être mis à même d'être entendu, mais ici il n'était pas question de la violation d'un droit. Il s'agit simplement de savoir si l'organisation gagne à conserver l'intéressé. Dans l'affirmative, il est à présumer que celle-ci le maintiendra en service dans son intérêt; sinon, c'est le devoir du Directeur général de ne pas renouveler le contrat. Il doit, certes, se décider en connaissance de cause et sans parti pris, mais c'est tout ce qu'on exige de lui."
Mots-clés
Droit de réponse; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Limites; Intérêt de l'organisation
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