Jugement n° 595
Décision
1. La décision attaquée est annulée en tant qu'elle ne respecte pas les prescriptions des articles 1030.3.1 et 1030.3.4. Le requérant est renvoyé devant l'Organisation mondiale de la santé pour qu'il soit procédé au rétablissement de sa situation administrative précédant son licenciement.
2. Les sommes dues au requérant porteront intérêt au taux de 10 pour cent à compter du jour où elles auraient dû être versées.
3. Le requérant recevra 2 000 francs suisses en remboursement de ses dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
RESUME
Extrait:
EN COURS DE PROCEDURE, L'ORGANISATION DEMANDA AU TRIBUNAL DE LEVER L'OBLIGATION DU SECRET PROFESSIONNEL AFIN QU'IL PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER MEDICAL DU REQUERANT. CE DERNIER S'OPPOSA A CETTE DEMANDE ET, PAR ORDONNANCE, LE TRIBUNAL LA REJETA, MOTIF PRIS QUE SEUL UN PATIENT PEUT LIBERER SON MEDECIN DU SECRET PROFESSIONNEL. APRES L'ECHANGE DES ECRITURES, LE REQUERANT S'EST DECLARE D'ACCORD AVEC LA PRODUCTION DE SON DOSSIER. LE TRIBUNAL A REFUSE DE ROUVRIR LA PROCEDURE POUR INTRODUIRE CE DOSSIER. EN RAISON DE L'ATTITUDE DU REQUERANT, LA PREUVE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SA MALADIE N'A PAS ETE APPORTEE.
Mots-clés
REQUERANT; ORGANISATION; PIECE CONFIDENTIELLE; PRODUCTION DES PREUVES; DOSSIER MEDICAL; REFUS; DEMANDE
CONSIDERANT 3
Extrait:
LE REQUERANT, DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE POUR RAISONS DE SANTE, A REFUSE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER MEDICAL. "LE REQUERANT PRODUIT [...] UN CERTAIN NOMBRE DE CERTIFICATS DE MEDECINS QUI LUI ONT PRODIGUE DES SOINS. SANS METTRE EN DOUTE LA COMPETENCE DE CES PRATICIENS, LE TRIBUNAL NE PEUT QUE CONSTATER QUE CES CERTIFICATS NE PEUVENT AVOIR DE VALEUR PROBANTE, PUISQUE LE REQUERANT REFUSE QUE LE MEDECIN DE [L'ORGANISATION] EXPOSE SON OPINION. L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PARTIES DANS UNE INSTANCE A AINSI ETE ROMPUE DU FAIT DU REQUERANT. LE TRIBUNAL NE PEUT QUE RETABLIR CETTE EGALITE EN REFUSANT D'APPRECIER LES CERTIFICATS MEDICAUX PRESENTES."
Mots-clés
PREUVE; APPRECIATION DES PREUVES; PRODUCTION DES PREUVES; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; LICENCIEMENT; RAISONS DE SANTE; CERTIFICAT MEDICAL
CONSIDERANT 6
Extrait:
L'ORGANISATION DEVRAIT SE PLACER A LA DATE DE RECEPTION PAR L'INTERESSE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT. LE PREAVIS DEVRAIT PARTIR DE CE JOUR LA ET L'INDEMNITE, AINSI QUE LA PENSION D'INVALIDITE, DEVAIENT ETRE CALCULEES ET VERSEES A PARTIR DE CETTE DATE. "TOUTE AUTRE SOLUTION SE HEURTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL UNE DECISION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF [...] AUCUNE ORGANISATION NE PEUT A SON GRE TRANSFORMER AVEC EFFET RETROACTIF LA SITUATION DE SES AGENTS. LA SOLUTION ADOPTEE PAR L'ORGANISATION POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER UN DES AVANTAGES PREVUS" PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES. LA DECISION EST ANNULEE; LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT DOIT ETRE RECONSIDEREE.
Mots-clés
ADMISSION PARTIELLE; DATE DE LA NOTIFICATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; NON-RETROACTIVITE; INDEMNITE DE CESSATION DE SERVICE; LICENCIEMENT; PREAVIS; PENSION D'INVALIDITE; DATE; PAIEMENT
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE N'INTERDIT PAS DE SE PLACER A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA DECISION POUR APPRECIER UNE SITUATION DE FAIT."
Mots-clés
PRINCIPE GENERAL; NON-RETROACTIVITE; CONSEQUENCE
CONSIDERANT 2
Extrait:
"LES REGLES DE PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL APPLIQUE ONT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PARTIES NON SEULEMENT DE FORMULER COMPLETEMENT LEURS CONCLUSIONS ET LEURS MOYENS, MAIS EGALEMENT D'ECHANGER DES MEMOIRES AU SEIN DESQUELS UNE TOTALE LIBERTE LEUR EST DONNEE. [...] LE TRIBUNAL A LIMITE, EN PRINCIPE, A DEUX POUR CHAQUE PARTIE LE NOMBRE DES MEMOIRES. IL CONSIDERE QUE L'INSTRUCTION EST NORMALEMENT CLOSE APRES LE MEMOIRE EN DUPLIQUE PRESENTE PAR LE DEFENDEUR ET N'ADMET QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS LA PRODUCTION DE NOUVEAUX DOCUMENTS."
Mots-clés
PROCEDURE; EXCEPTION; INSTRUCTION; ECRITURES SUPPLEMENTAIRES; CLOTURE DE L'INSTRUCTION
CONSIDERANT 4
Extrait:
LES PIECES DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION APPLICABLE, L'ORGANISATION A EXAMINE LA POSSIBILITE DE MUTER L'INTERESSE. "SEUL L'EMPLOYEUR PEUT APPORTER CETTE PREUVE. LE TRIBUNAL ESTIME CEPENDANT QUE, SI LA LUMIERE N'EST PAS FAITE SUR CE POINT, C'EST PARCE QUE LE REQUERANT INTERDIT AU TRIBUNAL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER COMPLET." LA DECISION INITIALE DE METTRE FIN AU CONTRAT N'ETAIT PAS MOTIVEE ET N'AVAIT PAS A L'ETRE. AUCUN VICE DE FORME NE PEUT ETRE RETENU.
Mots-clés
ORGANISATION; CHARGE DE LA PREUVE; REAFFECTATION; LICENCIEMENT
CONSIDERANT 3
Extrait:
LE REQUERANT, DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE POUR RAISONS DE SANTE, A REFUSE LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL. IL DEMANDE UNE EXPERTISE. "CETTE PRETENTION NE PEUT [...] ETRE ADMISE. UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION N'EST JAMAIS UNE OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL." LE TRIBUNAL ESTIME QUE L'EXPERTISE N'EST PAS NECESSAIRE POUR LA RECHERCHE DE LA VERITE. "CE FAISANT, LE TRIBUNAL NE SE LIVRE PAS A UNE APPRECIATION QUI DEPASSERAIT LA COMPETENCE DES MEMBRES LE COMPOSANT. IL SE BORNE A TIRER [DU REFUS CONSTANT] OPPOSE PAR LE REQUERANT A LA TRANSMISSION DU DOSSIER MEDICAL, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT."
Mots-clés
REQUERANT; TRIBUNAL; EXPERTISE; LICENCIEMENT; RAISONS DE SANTE; EXAMEN MEDICAL; REFUS; DEMANDE
CONSIDERANT 5
Extrait:
LE REQUERANT N'A PAS INVOQUE AU COURS DE LA PHASE ADMINISTRATIVE UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE. IL N'EN RESULTE PAS QU'IL SOIT FORCLOS A LE PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL. EN INVOQUANT LA VIOLATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE, "LE REQUERANT SOULEVE UN MOYEN A L'INTERIEUR DE CONCLUSIONS QUI RESTENT LES MEMES. LE TRIBUNAL DOIT DONC RECHERCHER SI CE MOYEN EST FONDE."
Mots-clés
RECEVABILITE; NOUVEAU MOYEN; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; VIOLATION; DISPOSITION
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