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Jugement n° 594

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

Le requérant s'est vu refuser le reclassement de son poste. "Les points qui, selon le requérant, établiraient de la partialité à son détriment sont loin de suffire pour déterminer un détournement de pouvoir de la part de l'organisation et l'allégation de parti pris à son égard doit être écartée comme non fondée."

Mots-clés

Absence de preuve; Classification de poste; Partialité

Considérant 8

Extrait:

"Il n'y a pas augmentation des tâches et des attributions au sens de la disposition [applicable] chaque fois que les tâches afférentes à un poste sont formulées à nouveau, ce qui doit apparaître, c'est que la totalité des tâches énumérées, considérées à la lumière de leur accomplissement quotidien, dans toutes les circonstances qui entourent leur exécution, représente un accroissement des devoirs et des responsabilités. Le requérant n'a pas été en mesure de l'établir."

Mots-clés

Modification des règles; Classification de poste; Description de poste; Promotion; Condition

Considérant 9

Extrait:

"La portée des tâches et la nature des responsabilités afférentes à un poste sont des questions de fait. Ces faits ont donné lieu à une enquête et à une évaluation [...] après un entretien avec le requérant et des consultations avec l'administration régionale et les services techniques du siège. Le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de l'administration ou n'ordonnera qu'une nouvelle appréciation soit faite que s'il est établi que [l'organisation] a agi en partant d'un principe erroné."

Mots-clés

Enquête; Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut