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Jugement n° 592

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

le rapport personnel concernant le requerant fait des reserves a son sujet; il resulte des pieces que des divergences se sont elevees entre le requerant et les personnes avec qui il entrait en contact. "dans ces conditions, le tribunal considere que la decision [de non-renouvellement] doit etre regardee comme ayant ete prise dans l'interet de l'organisation et qu'en consequence, elle n'est pas entachee d'un vice susceptible d'etre retenu par le tribunal. en particulier, elle ne deduit pas du dossier des conclusions manifestement inexactes."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Relations dans le travail; Intérêt de l'organisation

Résumé

Extrait:

L'organisation allègue qu'en consentant à l'ultime prorogation de son contrat, le requérant a renoncé à agir en justice et que sa requête est irrecevable au regard du principe de la bonne foi et de "l'estoppel". Le Tribunal constate que la renonciation au droit d'agir ne se présume pas; elle ne lie son auteur que si elle est expresse ou résulte clairement des circonstances. La simple acceptation par le requérant d'une décision qui lui donnait partiellement satisfaction n'implique pas nécessairement la volonté de ne pas faire valoir les réclamations restées insatisfaites.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Bonne foi; Contrat; Prolongation; Acceptation; Condition; Estoppel

Considérant 5

Extrait:

"une organisation ne saurait se separer d'un agent [nomme pour une duree determinee] a bien plaire, sans indication de motifs, a l'expiration de la periode pour laquelle il a ete engage. elle doit bien plutot veiller a ce que ses decisions ne soient pas entachees d'un vice retenu par le tribunal."

Mots-clés

Obligation de motiver; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation

Resumé

Extrait:

le requerant n'a pas droit a la transformation de son contrat temporaire en un contrat permanent. aucune disposition statutaire ou reglementaire ne prevoit que le titulaire d'un poste permanent doit etre automatiquement un agent permanent.

Mots-clés

Modification des règles; Absence de texte; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Droit

Considérant 4

Extrait:

"selon sa jurisprudence constante, le tribunal considere le refus de renouveler les rapports de service d'un fonctionnaire comme une decision d'appreciation. des lors, il ne controle pas librement une telle decision, mais il en revoit la validite dans une mesure limitee.

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 3

Extrait:

le requerant a ete engage pour une duree determinee. "peu importe qu'il ait recu des assurances quant a la possibilite de confirmer son contrat, qu'il occupe un poste permanent, que son predecesseur ait ete nomme a titre permanent et que plusieurs fonctionnaires aient beneficie d'un engagement permanent apres avoir ete designes pour une duree determinee. ni l'un ni l'autre de ces faits ne motive l'octroi du contrat permanent reclame par le requerant. en particulier, aucune disposition [statutaire] ne prevoit que le titulaire d'un poste permanent doit etre automatiquement un agent permanent."

Mots-clés

Modification des règles; Contrat; Poste; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Droit



 
Dernière mise à jour: 17.08.2017 ^ haut