Jugement n° 585
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
Selon la disposition applicable, il appartient au Conseil d'administration de décider des reclassements sur proposition du Directeur général. Or, puisque ce dernier jugeait injustifié le reclassement de la requérante, il n'avait pas de proposition à soumettre au Conseil.
Mots-clés
Compétence; Classement de poste; Chef exécutif; Organe exécutif; Proposition
Considérant 3
Extrait:
"Le refus de reclasser un fonctionnaire est une décision d'appréciation. Par conséquent, selon la jurisprudence, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]".
Mots-clés
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 2
Extrait:
"Pour que [le] droit [d'être entendu] soit respecté, il faut que les parties à une procédure aient l'occasion de se défendre avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment. Toutefois, point n'est besoin qu'elles puissent s'expliquer à toutes les phases de la procédure. En particulier, elles ne sauraient exiger d'être interrogées par un service dont l'avis est sollicité par l'autorité appelée à trancher. Ainsi, la direction [...] n'était pas tenue d'entendre la requérante au moment de préaviser pour la seconde fois sur son reclassement."
Mots-clés
Droit de réponse; Classement de poste; Condition
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