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Jugement n° 585

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

Selon la disposition applicable, il appartient au Conseil d'administration de décider des reclassements sur proposition du Directeur général. Or, puisque ce dernier jugeait injustifié le reclassement de la requérante, il n'avait pas de proposition à soumettre au Conseil.

Mots-clés

Compétence; Classification de poste; Chef exécutif; Organe exécutif; Proposition

Considérant 3

Extrait:

"Le refus de reclasser un fonctionnaire est une décision d'appréciation. Par conséquent, selon la jurisprudence, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]".

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

"Pour que [le] droit [d'être entendu] soit respecté, il faut que les parties à une procédure aient l'occasion de se défendre avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment. Toutefois, point n'est besoin qu'elles puissent s'expliquer à toutes les phases de la procédure. En particulier, elles ne sauraient exiger d'être interrogées par un service dont l'avis est sollicité par l'autorité appelée à trancher. Ainsi, la direction [...] n'était pas tenue d'entendre la requérante au moment de préaviser pour la seconde fois sur son reclassement."

Mots-clés

Droit de réponse; Classification de poste; Condition



 
Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut