Jugement n° 581
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
Il a été mis fin aux services du requérant, et son poste a été supprimé. L'Organisation affirme que, du moment que le requérant a accepté l'indemnité réglementaire prévue, il a passé avec elle un accord contractuel qui lui interdit de nouvelles prétentions. "Le Tribunal doit naturellement examiner les circonstances dans lesquelles le paiement a été fait et accepté, pour déterminer si le requérant a renoncé ou non à toute prétention qu'il pouvait avoir eue [...] du fait de la cessation de ses services. En l'occurrence, le Tribunal a conclu que la simple acceptation par le requérant de ladite indemnité n'équivaut pas à une renonciation à ses prétentions envers l'Organisation et ne l'empêche pas de demander réparation."
Mots-clés
Renonciation à agir; Indemnité de cessation de service; Suppression de poste; Licenciement; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Acceptation
Considérant 6
Extrait:
"Dans [le jugement 470], le Tribunal a étudié l'applicabilité de l'article 1050.2 du Règlement [du personnel de l'OPS] à un membre du personnel dont la nomination de durée déterminée avait été dûment prolongée, et estime que l'article [en cause] était applicable en pareil cas [...] En la présente espèce, comme dans l'affaire P., le requerant occupait un poste de durée indéterminée. Le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de la conclusion à laquelle il était parvenu dans l'affaire P. ou du raisonnement qui y avait conduit." L'article 1050.2 est applicable en l'espèce.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Jugement(s) TAOIT: 470
Mots-clés
Droit applicable; Contrat; Poste; Durée déterminée; Durée indéterminée; Suppression de poste; Licenciement
Considérant 9
Extrait:
"Il n'appartient pas au Tribunal de mettre en doute la décision du Comité exécutif [de l'organisation], qui avait réduit l'effectif du personnel pour des considérations d'ordre budgétaire. Tel n'est pas le rôle du Tribunal." Il est compétent pour les requêtes portant sur l'inobservation du contrat ou des dispositions statutaires. "Comme rien ne suggère que la réduction des effectifs n'ait été qu'un moyen d'écarter le requérant sans justification, le Tribunal ne contrôlera donc pas le bien-fondé de la décision de réduire l'effectif du personnel."
Mots-clés
Suppression de poste; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Contrôle du Tribunal
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