Jugement n° 579
Décision
LE RECOURS EN REVISION EST REJETE.
Considérant 2
Extrait:
"Selon la jurisprudence du Tribunal, le moyen fondé sur la fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 531
Mots-clés
Recours en révision; Appréciation des faits; Interprétation erronée des faits
Considérant 2
Extrait:
"Les motifs du recours en révision, à savoir l'erreur commise par le Comité de sélection quand il avait classé le requérant [...], l'examen incorrect de son cas par ledit comité et le refus du Tribunal de citer des témoins dont le requérant n'avait pas demandé l'audition par [les instances internes] ne sont pas des motifs de révision recevables."
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable; Tribunal; Débat oral; Refus; Interprétation erronée des faits
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