Jugement n° 559
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
Le requérant, dont la candidature pour un poste d'expert a été refusée, n'invoque pas la violation de dispositions statutaires ou réglementaires, ni celle d'une clause contractuelle. Le Tribunal n'est pas compétent pour se prononcer sur la requête.
"L'incompétence étant assimilable à l'irrecevabilité, la requête doit être rejetée sans complément de procédure, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Procédure sommaire
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