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Jugement n° 559

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

Le requérant, dont la candidature pour un poste d'expert a été refusée, n'invoque pas la violation de dispositions statutaires ou réglementaires, ni celle d'une clause contractuelle. Le Tribunal n'est pas compétent pour se prononcer sur la requête. "L'incompétence étant assimilable à l'irrecevabilité, la requête doit être rejetée sans complément de procédure, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Procédure sommaire



 
Dernière mise à jour: 31.08.2020 ^ haut