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Jugement n° 550

Décision

1. La décision attaquée est annulée en ce qui concerne les frais médicaux dont le remboursement a été réclamé avant le 7 mai 1981.
2. L'Organisation est invitée à payer à la requérante 500 dollars des Etats-Unis à titre de dépens partiels.
3. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 1

Extrait:

"Dans sa réplique, la requérante invite le Tribunal à juger la présente requête en même temps qu'une autre requête qu'elle a déposée, mais qui n'est pas encore instruite; elle sollicite donc le renvoi de la cause." Elle a ensuite proposé la jonction de ces deux requêtes avec une nouvelle. "Il y a lieu de statuer séparément sur la présente requête, qui soulève des problèmes clairement délimités et tout à fait indépendants. Le Tribunal réserve sa décision au sujet de la jonction des requêtes ultérieures."

Mots-clés

Requête; Jonction; Requérant; Tribunal; Refus; Demande d'une partie

Considérant 3

Extrait:

L'appel interne a été déclaré irrecevable. "Toutefois, une décision d'irrecevabilité peut être attaquée de même qu'une décision qui statue au fond. Pour juger de la recevabilité de la requête adressée au Tribunal, il n'y a pas lieu de se demander si l'appel soumis aux organes internes était recevable ou non, en particulier s'il a été formé à temps et régulièrement motivé, conformément aux [dispositions réglementaires]. En réalité, la question de la recevabilité de la requête présentée au Tribunal doit être résolue uniquement au regard de son Statut."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Application

Considérant 3

Extrait:

"Par épuisement de tous les moyens de recours internes, le Tribunal entend l'utilisation de toutes les voies de droit dont le requérant disposait au sein de l'organisation, quelle que fût l'autorité compétente pour en connaître."

Mots-clés

Epuisement des recours internes; Définition

Considérant 8

Extrait:

La requérante demande réparation "de sentiments d'angoisse, de torts moraux et d'atteintes à la réputation, soit des prétendues conséquences du comportement de l'administration pendant les procédures [...] devant le Comité [d'appel] et [...] le Tribunal. Le rapport du Comité [...] ne mentionne pas une telle conclusion. Les autres pièces du dossier [...] ne sont pas plus explicites. Il est donc impossible de se prononcer ici avec certitude sur l'épuisement des instances internes [...] même si la [demande] est recevable, elle [...] est mal fondée."

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Tort moral; Tort professionnel; Recevabilité de la requête

Considérant 4

Extrait:

Le jugement 450 "n'a pas pris position au sujet du remboursement des frais médicaux dont [l'organisation] était d'accord de se charger. Dans ces conditions, il n'a pas force de chose jugée quant à cette question, que ni le Comité [d'appel] ni le directeur n'étaient dispensés de trancher. Il s'ensuit que le refus du directeur d'entrer en matière à propos du remboursement des frais médicaux est entaché d'une erreur de droit qui entraîne sur ce point l'annulation de la décision attaquée."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 450

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Recours interne; Chose jugée; Annulation de la décision; Prestations; Irrégularité

Considérant 3

Extrait:

Le chef du personnel "a rendu, le 7 mai 1981, une décision finale qui se rapporte aux prétentions[*] émises jusqu'à cette date, sous réserve de celles qui seront formulées ultérieurement. Par la suite, la requérante a présenté de nouvelles demandes, mais sans solliciter une décision finale à leur sujet."
[*] concernant le remboursement de frais medicaux

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Prestations; Date; Demande d'une partie

Considérant 9

Extrait:

"La vie en société entraîne inévitablement des conflits qui affectent plus ou moins les intéressés. Ce serait multiplier les procès à l'infini que d'imposer la réparation de toutes les atteintes d'ordre psychique. Seules des circonstances spéciales justifient l'octroi d'une indemnité à une personne touchée dans ses sentiments. Or elles n'existent pas en l'espèce."

Mots-clés

Tort moral; Exception



 
Dernière mise à jour: 25.06.2020 ^ haut