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Jugement n° 548

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

les delais de recours internes etaient expires depuis longtemps lorsque le requerant a saisi le comite de recours. "l'acceptation de la demission du requerant est donc definitive et ne pouvait etre remise en cause. la circonstance que l'interesse a ete victime d'un grave accident [...] n'a pu avoir pour effet de suspendre les delais de recours. c'est donc par une exacte application des textes en vigueur que le directeur general a rejete le recours hierarchique qui lui etait adresse au sujet de cette decision." (il s'agissait du rejet de l'appel interne tardif et donc irrecevable).

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Exception; Prorogation du délai; Forclusion; Accident



 
Dernière mise à jour: 20.02.2014 ^ haut