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Jugement n° 543

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

"Selon un principe élémentaire du droit des contrats, si l'une des parties refuse clairement et nettement d'honorer ses obligations, il est possible à l'autre de résilier le contrat, peu importe qu'une disposition le dise expressis verbis." [Tout en affirmant vouloir rester au service de l'organisation, la requérante refusait l'affectation prévue.]

Mots-clés

Principes du droit des contrats; Absence de texte; Licenciement

Considérant 2

Extrait:

À la suite de deux jugements (375 et 392), "la requérante bénéficiait d'un engagement sans avoir d'affectation. Elle était donc habilitée à demander à être affectée à un poste approprié et à figurer à nouveau sur l'état du personnel. Cela n'excluait pas une réaffectation à Brasilia, le Tribunal ayant rejeté, dans le jugement 375, les objections de la requérante à l'encontre de ce poste. Que l'occupant du poste fût à Brasilia ou non, le Directeur avait toute latitude de libérer un poste dans cette ville pour y affecter la requérante. Toutefois, la requérante ne prit pas l'initiative à cet égard."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 375, 392

Mots-clés

Requérant; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Affectation; Pouvoir d'appréciation; Refus

Considérant 5

Extrait:

"Certaines limites bien établies sont [...] mises à l'obligation [pour un fonctionnaire d'accepter toute affectation]. Quel que soit le lieu d'affectation, les fonctions attachées au poste doivent être énoncées dans une description de poste, pouvoir être exercées par le membre du personnel et ne pas être de nature humiliante. Aucun membre du personnel n'est obligé de se rendre dans un endroit où son intégrité physique ou sa santé seraient exposées à des risques inacceptables. Dans certaines circonstances, l'organisation pourra devoir consulter l'intéressé et tenir compte de ses vues." Sous réserve de ce genre de limitation, la question relève du pouvoir d'appréciation.

Mots-clés

Obligation d'information; Affectation; Lieu d'affectation; Description de poste; Risque anormal; Pouvoir d'appréciation; Limites

Considérant 9

Extrait:

"La requérante allègue la mauvaise foi de l'organisation du moment que celle-ci n'a rien fait pour lui faciliter le retour à son service. L'allégation n'est pas retenue. Vu l'attitude de l'intéressée, l'organisation n'aurait pu faciliter ce retour qu'en lui accordant le droit d'opposer son veto au lieu d'affectation qui lui était assigné. Il n'y a pas mauvaise foi à refuser pareille concession."

Mots-clés

Organisation; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Bonne foi; Affectation; Réintégration



 
Dernière mise à jour: 01.04.2020 ^ haut