Jugement n° 541
Décision
1. La FAO versera à la requérante une indemnité de 12 000 dollars des Etats-Unis.
2. La FAO versera à la requérante 2 000 dollars à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.
Considérants
Extrait:
La requérante a été déclarée "inapte à l'emploi". Il a été mis fin à son contrat. Le Tribunal a considéré que le médecin de l'organisation, en n'accordant pas à l'opinion médicale du médecin traitant l'examen sérieux et approfondi qu'elle méritait, a omis de tenir suffisamment compte d'un fait essentiel. La décision est entachée d'un vice que le Tribunal doit retenir.
Mots-clés
Licenciement; Raisons de santé; Médecin conseil; Avis médical; Aptitude au service; Omission de faits essentiels; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
Considérants
Extrait:
Le médecin de l'organisation, en donnant son avis, a omis de tenir compte de faits essentiels. "Dans ces conditions, la requérante a droit à une réparation. Celle-ci peut lui être accordée sous la forme de la réintégration, conformément à l'une des conclusions de la requête, ou par le paiement d'une indemnité, demandée dans une conclusion subsidiaire. En l'occurrence, la seconde solution paraît plus opportune."
Mots-clés
Réintégration; Licenciement; Raisons de santé; A défaut; Dommages-intérêts pour tort matériel; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
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