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Jugement n° 536

Décision

LES RECOURS SONT REJETES.

Considérant 8

Extrait:

La requérante a présenté des conclusions en interprétation des jugements 404 et 422. "Ces jugements sont clairs. Leur interprétation ne comporte aucune ambiguïté. Ces conclusions ne peuvent être que rejetées."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Recours en interprétation; Recevabilité de la requête; Condition

Considérant 5

Extrait:

La requérante demande une nouvelle fois la révision du jugement 404 et la révision du jugement 442 (qui portait sur la révision du jugement 404). "Le recours en révision est une voie de droit exceptionnelle [...] La requérante ne saurait faire valoir plusieurs fois les mêmes moyens de révision. Elle n'est recevable à invoquer dans les présents recours que les moyens qu'elle n'a pu soulever dans la première demande en révision ou que les moyens sur lesquels le Tribunal aurait omis de se prononcer dans son jugement 442."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Recours en révision; Exception

Considérant 4

Extrait:

Le jugement 442 (révision du jugement 404) ne comprend pas d'exposé des faits; il a été rendu selon la procédure sommaire. "Le Tribunal n'a donc pas communiqué la requête aux représentants de [l'organisation] pour réponse. En l'absence d'échange de mémoires, un exposé préalable des faits et moyens exposés dans la requête n'avait plus d'intérêt puisque, de toute façon, le Tribunal devait prendre l'ensemble de l'affaire pour répondre à l'argumentation de la requérante."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Recours en révision; Procédure sommaire; Conséquence

Considérant 4

Extrait:

Le Tribunal peut utiliser la procédure sommaire "s'il estime que l'absence de procédure contradictoire ne peut nuire ni au demandeur ni au défendeur éventuel. Il n'appartient pas au requérant de critiquer cette décision, qui fait partie du pouvoir discrétionnaire du juge administratif, lequel est maître de la procédure qu'il entend suivre."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Condition

Considérant 7

Extrait:

La requérante soutient que le jugement 442 a omis de statuer sur une de ses conclusions qui résultait de conclusions supplémentaires à la requête no 3. "Cette prétention ne peut être admise. Au considérant 10 de son jugement, le Tribunal a répondu d'une manière succincte et suffisante en indiquant qu'il n'avait pas à modifier son jugement".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 442

Mots-clés

Recours en révision; Omission de statuer sur une conclusion

Considérant 3

Extrait:

"Le dispositif [...] doit être précédé d'un raisonnement qui justifie la position prise par le Tribunal. Le jugement prend position sur tous les moyens soulevés soit en les examinant au fond, soit en les déclarant inopérants ou irrecevables [...] Telle est l'obligation du juge. C'est la condition à la fois nécessaire et suffisante à la validité d'un acte juridictionnel."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Conditions de forme; Jugement du Tribunal

Considérant 3

Extrait:

"Ni les principes généraux du droit, ni le Statut du Tribunal, ni le Règlement de celui-ci n'imposent un formalisme particulier dans la rédaction des jugements du Tribunal administratif".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Conditions de forme; Jugement du Tribunal

Considérant 3

Extrait:

"L'article VI, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, en prévoyant que tout jugement doit être motivé, fait application d'un principe général; une telle obligation signifie que le dispositif, que celui-ci rejette ou accueille la requête, doit être précédé d'un raisonnement qui justifie la position prise par le Tribunal. Le jugement prend position sur tous les moyens soulevés soit en les examinant au fond, soit en les déclarant inopérants ou irrecevables. Les parties ne peuvent, en effet, exiger du juge que celui-ci se prononce au fond sur des arguments qui n'ont aucune conséquence sur la solution du litige."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VI, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Obligation de motiver; Jugement du Tribunal

Considérant 6

Extrait:

La demande de rectification de prétendues erreurs matérielles n'est pas recevable. Les parties se sont expliquées dans les affaires précédentes sur un des points soulevés; les autres points ne reposent sur aucun élément de preuve; ils ne constituent pas des faits nouveaux.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Recours en révision

Considérant 6

Extrait:

"La requérante soutient que le Tribunal était irrégulièrement constitué lorsqu'il a prononcé le jugement 404" et elle invoque d'autres irrégularités qui devraient entraîner la nullité du jugement 404. "Cette argumentation pouvait être présentée dans les écritures de la requête no 4, qui a donné lieu au jugement 442 (révision du jugement 404). Elle n'est donc pas recevable."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 404, 442

Mots-clés

Recours en révision; Motif irrecevable; Récusation; Tribunal; Composition de l'organe de recours interne



 
Dernière mise à jour: 14.04.2020 ^ haut