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Jugement n° 534

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Le requérant soutient qu'il y avait plusieurs postes disponibles à l'époque de son transfert, mais son affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier. En admettant même que le Directeur général ait pu choisir une autre affectation, ce qui n'est pas établi, il n'aurait fait que prendre une décision en vertu de son pouvoir d'appréciation.

Mots-clés

Affectation; Mutation; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

Transfert, sans changement des conditions d'emploi, à une nouvelle unité linguistique. "Certes, il ne sera jamais un traducteur professionnel, [mais] le Directeur général pouvait légitimement penser que le requérant rendrait des services dans le poste où il était affecté. Une telle affectation entrait dans la limite des pouvoirs dont dispose le Directeur [...] qui n'a porté atteinte ni aux droits que l'intéressé tenait de son statut, ni à la considération de celui-ci."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Affectation; Mutation; Pouvoir d'appréciation

Considérant 4

Extrait:

"Le requérant soutient qu'il a été victime de sa nationalité et de sa religion. Le détournement de pouvoir ainsi évoqué n'apparaît pas dans l'attitude de l'administration. D'ailleurs, au cours de l'instruction de l'affaire devant le Tribunal, l'administration a proposé un autre emploi au requérant, que celui-ci semble disposé à accepter."

Mots-clés

Nationalité; Absence de preuve; Mutation; Partialité

Considérant 1

Extrait:

"Le Directeur d'une organisation internationale est responsable du bon fonctionnement des services qu'il dirige. Il dispose à cet effet du pouvoir hiérarchique qui lui permet de répartir ses collaborateurs entre les différents postes de travail en vue d'assurer le meilleur fonctionnement possible des services, compte tenu des aptitudes de chacun."

Mots-clés

Affectation; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 1

Extrait:

En cas de difficultés financières, des mutations doivent être envisagées afin de limiter les licenciements. Le pouvoir discrétionnaire du Directeur général trouve sa limite dans les dispositions statutaires ou contractuelles. "L'autorité investie du pouvoir hiérarchique ne saurait de sa propre initiative modifier le grade, diminuer le salaire ou porter atteinte à la considération des intéressés."

Mots-clés

Mutation; Raisons budgétaires; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut