Jugement n° 526
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
La mesure de réorganisation administrative qu'est la fusion de deux départements précédemment distincts échappe à la compétence statutaire du Tribunal.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Réorganisation
Considérants 1-2
Extrait:
La conclusion tendant à demander au Tribunal d'inviter le Directeur général à attribuer à la requérante un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience n'entre pas dans la compétence du Tribunal.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Affectation
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal voit une certaine anomalie dans le fait que la requérante n'a pas eu de promotion durant treize ans. Ses espoirs légitimes ont été déçus. Le conseil, qui lui a été donné par le Directeur, de présenter sa candidature pour des postes vacants "implique, en principe, la volonté de lui permettre, si cela est possible des points de vue administratif et budgetaire, d'avancer dans sa carrière, en lui accordant une promotion conforme à son ancienneté, à ses qualifications et à son expérience."
Mots-clés
Carrière; Promotion; Espoir légitime
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