Jugement n° 523
Décision
1. La décision du Directeur datée du 24 juin 1981 rejetant la réparation demandée est annulée;
2. l'Organisation paiera au requérant 40 000 dollars des Etats-Unis comme indemnité pour la résiliation illicite de son contrat;
3. l'Organisation lui versera également 6 000 dollars pour ses dépens.
Résumé
Extrait:
Le poste du requérant n'ayant été supprimé ni formellement ni effectivement (mais transféré dans un autre lieu d'affectation), la résiliation du contrat était illicite. Si une autre manière de voir devait être admise, le requérant serait privé du droit accordé par une disposition au personnel des services généraux de ne pas être affecté sans son consentement à un nouveau lieu de travail. La réintégration n'étant pas opportune, l'organisation doit payer une indemnité de 40 000 dollars et 6 000 dollars de dépens.
Mots-clés
Modification des règles; Conditions d'engagement; Lieu d'affectation; Mutation; Services généraux; Suppression de poste; Licenciement
Considérant 6
Extrait:
"Le requérant demande [...] réparation pour le préjudice causé à sa carrière de fonctionnaire international; il aurait sans doute pu s'attendre, n'eût été la réorganisation, au renouvellement de son contrat [au siège]. Néanmoins, avec le tour que les choses ont pris, la réorganisation aurait été un bon motif de non-renouvellement."
Mots-clés
Préjudice; Tort professionnel; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Licenciement
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal conclut que le poste 0155 n'a pas été supprimé, ni effectivement ni formellement et que, partant, le contrat d'emploi du requérant a été résilié illicitement. Le Tribunal ne voit pas la nécessité d'examiner en détail les arguments présentés sur ce point du moment qu'il accepte également la thèse du requérant, à savoir que la suppression du poste, si elle a été opérée en l'espèce, constituerait un détournement de pouvoir.
Mots-clés
Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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