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Jugement n° 518

Décision

LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant

Extrait:

"Le fait que le recours interne d'un requérant a été rejeté et que celui-ci ne s'est pas alors pourvu auprès du Tribunal n'empêche pas l'intéressé de demander à intervenir dans une affaire dont le Tribunal est saisi, s'il remplit les conditions posées à l'article 17 du Règlement et à l'article II du Statut, et si le jugement qui doit être rendu peut, éventuellement, affecter ses droits."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT;
ARTICLE 17 DU REGLEMENT


Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Recours interne; Forclusion

Considérant

Extrait:

"Il n'est pas possible de s'écarter de l'interprétation de [la disposition], fondée sur un texte de cette disposition et sur le contexte, en se référant à des pièces qui ne sont pas normatives, comme le document [cité] dont le seul but était de soumettre aux organes compétents de l'[organisation] des informations sur la situation".

Mots-clés

Note d'information; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Disposition; Valeur obligatoire

Considérant

Extrait:

"Le principe de l'égalité de traitement exige que toutes les personnes se trouvant dans la même situation soient traitées également et sans discrimination. L'organisation peut toutefois établir ou accepter des distinctions raisonnables, compte tenu des différences de fait indépendantes de la volonté."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement

Résumé

Extrait:

Une disposition met à la charge de l'organisation, à certaines conditions, les frais de scolarité exigés par une école internationale et supprime, dans ce cas, le droit à l'indemnité d'éducation prévu dans deux autres dispositions. Le Tribunal a déduit de la référence à ces dispositions que la première disposition en cause a le même champ d'application que les deux autres, c'est-à-dire qu'elle vise les établissements d'enseignement primaire et non les jardins d'enfants ou les écoles maternelles. La requête, qui demandait le remboursement de frais de jardin d'enfants, est rejetée. [Il n'y a pas eu inégalité de traitement.]

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Frais d'études; Remboursement; Condition



 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut