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Jugement n° 517

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

La décision attaquée a été notifiée au requérant le 25 mai. Le délai de 90 jours expirait le 23 août. Cette date étant un dimanche, la demande déposée le 24 août est recevable.

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Délai; Date de notification; Jour férié; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut