Jugement n° 515
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
RESUME
Extrait:
IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT DU REQUERANT, ET LA DISPOSITION POUR SUPPRESSION DE POSTE DE DUREE LIMITEE LUI A ETE APPLIQUEE. LE REQUERANT DEMANDE L'APPLICATION RELATIVE AUX POSTES DE DUREE ILLIMITEE. LE TRIBUNAL A CONSIDERE COMME ETANT DE DUREE LIMITEE UN POSTE RATTACHE A UN PROJET DONT LA DUREE EST ELLE-MEME LIMITEE, TEL QUE LE PROJET A L'EXECUTION DUQUEL LE REQUERANT ETAIT AFFECTE.
Mots-clés
PERSONNEL DE PROJET; DROIT APPLICABLE; CONTRAT; POSTE; DUREE DETERMINEE; SUPPRESSION DE POSTE; LICENCIEMENT
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