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Jugement n° 502

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant souffre de maladies dont il a imputé l'origine à ses fonctions dans l'organisation. Avant de saisir le Tribunal, il devait suivre la procédure interne. Il devait s'adresser au Comité consultatif; or cette démarche ayant été omise, la requête est irrecevable. Le requérant a conservé cependant le droit de faire valoir ses prétentions sur le plan administratif. À cet effet, il suffit que les parties procèdent à la désignation de la Commission médicale prévue.

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Renvoi devant l'organisation; Maladie; Commission médicale; Imputable au service



 
Dernière mise à jour: 06.04.2020 ^ haut