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Jugement n° 486

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

une declaration du directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, creer une obligation contractuelle (decoulant de la relation creee par l'engagement). des declarations de ce genre portent souvent sur la facon dont le directeur entend appliquer une disposition reglementaire qu'elles clarifient et amplifient. "mais, de meme qu'une disposition reglementaire ne doit pas aller a l'encontre du statut du personnel en vertu duquel elle a ete etablie, une declaration de principe ne doit pas etre en conflit avec la disposition reglementaire qu'elle precise."

Mots-clés

Pratique; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Chef exécutif; Valeur obligatoire

Considérant 6

Extrait:

le requerant est passe de gs.8 a p.2. "le tribunal doute que le changement de situation ait ete un engagement, de quelque sorte que ce soit; le requerant a conserve le meme poste, reclasse a un grade superieur. en tout etat de cause, le sens du mot 'appointment' (rendu par 'engagement' dans le texte francais) depend du contexte. il peut signifier une nomination au service de [l'organisation] ou l'affectation a tel ou tel poste au sein du personnel [...] on ne saurait pretendre, et tel n'est d'ailleurs pas le cas, qu'en janvier 1979 le requerant a acheve une periode de service pour en commencer une autre sans changer de poste. cette solution doit etre ecartee."

Mots-clés

Classification de poste; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Nomination; Conséquence

Considérants 7 et 8

Extrait:

l'organisation a pour principe de considerer qu'une promotion d'un grade gs a la categorie p justifie le reexamen du lieu de residence. "il est amplement etabli qu'il s'agissait la de la politique declaree de l'organisation, encore qu'[...]il n'y ait rien dans le dossier qui prouve qu'elle etait appliquee dans la pratique [...] il convient donc de savoir si le tribunal a competence pour faire respecter un principe ou une pratique." une declaration du directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, creer une obligation contractuelle (decoulant de la relation creee par l'engagement). le tribunal est competent dans ce cas.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Pratique; Modification des règles; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Contrat; Valeur obligatoire

Considérant 4

Extrait:

"il y a lieu de constater que le changement de la position du requerant a influe sur les droits [reglementaires], a savoir les avantages accordes aux expatries, qui permettent a des personnes recrutees a l'exterieur de maintenir, si elles le veulent, leurs contacts avec le pays des foyers; les plus importants de ces avantages sont les conges dans les foyers et l'allocation pour frais d'etudes. ils sont accordes de facon plus liberale aux fonctionnaires des grades p qu'a ceux de la categorie gs."

Mots-clés

Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Indemnité; Frais d'études; Congé dans les foyers; Conséquence; Droit

Considérant 8

Extrait:

"le tribunal est competent pour connaitre des requetes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement de fonctionnaires et des dispositions du statut du personnel qui sont applicables en l'espece. le tribunal n'a pas interprete de facon etroite l'expression 'stipulations du contrat d'engagement'; il l'a prise d'une maniere assez large pour qu'elle couvre les obligations decoulant de la relation creee par l'engagement."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Interprétation; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat

Considérants 4 et 8

Extrait:

le requerant a ete promu de gs a p. ce changement n'a pas ete un engagement. selon une politique declaree de l'organisation, la promotion justifiait un reexamen du lieu de residence. une telle declaration de principe "ne doit pas etre en conflit avec la disposition reglementaire qu'elle precise". or la disposition applicable prescrit que le lieu determine au moment de l'engagement sera reconnu pendant toute la duree des services. "cela interdit la modification du lieu de residence que le requerant voudrait voir ordonnee par le tribunal."

Mots-clés

Pratique; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Contrat; Statut local; Résidence



 
Dernière mise à jour: 31.10.2012 ^ haut