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Jugement n° 480

Décision

1. CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 CI-DESSUS, LA SOMME DE 50 000 DOLLARS US - AU LIEU DE 112 707 DOLLARS - DOIT ETRE DEDUITE AU TITRE DE GAINS POSSIBLES DANS UN AUTRE EMPLOI.
2. CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 CI-DESSUS, L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 10 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
3. LA DEMANDE RELATIVE A LA DIMINUTION DE LA PENSION SERA REGLEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 CI-DESSUS.

Considérant 3

Extrait:

"Comme le Tribunal l'a dit [...] dans le jugement 431, l'indemnité accordée est en général inférieure à la rémunération que le requérant (dont le contrat n'a pas été renouvelé) aurait obtenue s'il avait été réintégré, étant donné qu'il n'est pas nécessairement privé de toute possibilité de gain."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 427, 431

Mots-clés

Recours en exécution; Montant; Calcul; Contrat; Durée déterminée; Salaire; Non-renouvellement de contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 2

Extrait:

"le requerant n'a produit aucune preuve satisfaisante que son salaire eut augmente s'il etait demeure au service de l'organisation. il n'aurait plus beneficie d'augmentations annuelles, car il avait deja atteint le plafond de son grade. ses emoluments etaient exprimes en dollars des etats-unis et rien n'etablit la possibilite d'ajustements en fonction du cout de la vie." (ces sommes ne sont donc pas comprises dans le calcul de la reparation).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 427

Mots-clés

Montant; Dommages-intérêts; Absence de preuve; Calcul; Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie

Considérant 4

Extrait:

le tribunal decrit "la vraie facon de mesurer la perte subie par le requerant" dans le montant de la pension a laquelle il a droit. "si les parties ne peuvent s'entendre sur le calcul actuariel ou sur le choix d'un actuaire dont elles accepteraient le calcul, la question devra revenir devant le tribunal qui, agissant en vertu de l'article 11 de son reglement, designera un expert pour determiner la somme."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU TAOIT
Jugement(s) TAOIT: 427

Mots-clés

Préjudice; Tribunal; Montant; Dommages-intérêts; Expertise

LETTRE A

Extrait:

conformement a la decision du tribunal dans le jugement 427, le requerant a presente a l'organisation des demandes de reparation. l'organisation lui a paye diverses sommes dont il n'est pas satisfait et il a donc demande au tribunal d'apprecier le solde qu'il estime lui etre du.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 427

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Montant; Dommages-intérêts



 
Dernière mise à jour: 03.04.2017 ^ haut