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Jugement n° 48

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

La requérante a le statut de réfugiée. Si elle se trouvait dans le pays du siège, "ce n'était ni à la suite d'un obstacle légal opposé à son émigration, ni d'une impossibilité matérielle d'être accueillie dans un autre pays. Dès lors, même si la notion de résidence est subordonnée à une double condition de fait et d'intention", la requérante a été considérée avec raison comme résidant dans le pays et c'est à juste titre qu'elle a été traitée comme fonctionnaire local.

Mots-clés

Statut du requérant; Réfugié; Statut local; Statut non local; Résidence



 
Dernière mise à jour: 18.09.2017 ^ haut