Jugement n° 479
Décision
1. IL EST ORDONNE AU DIRECTEUR GENERAL :
A) DE DONNER EFFET A LA DECISION ATTAQUEE DU 10 AOUT 1979 COMME SI LES MOTS "SOUS DEDUCTION DE LA PENSION PAYEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DE L'UNIVERSITE" AVAIENT ETE OMIS;
B) DE REMBOURSER AU REQUERANT TOUTES LES DEDUCTIONS FAITES EN RAISON DE CES MOTS, CHACUNE D'ELLE ETANT AJUSTEE, POUR LE REMBOURSEMENT, DE LA MEME FACON QUE LA PRESTATION MENTIONNEE DANS LA DECISION, AVEC INTERET AU TAUX DE 2% L'AN, A COMPTER DE LA DATE DE DEDUCTION, SUR LE MONTANT EFFECTIVEMENT DEDUIT;
C) DE PROCEDER A UNE NOUVELLE DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE A LA LUMIERE DE LA CONCLUSION EXPRIMEE AU PARAGRAPHE 7 CI-DESSUS;
D) DE VERSER EN OUTRE AU REQUERANT 3.000 LIVRES STERLING A TITRE DE DEPENS.
2. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.
Considérant 8
Extrait:
Le requérant reçoit une pension d'invalidité pour une maladie contractée au cours d'une mission de consultant. Une disposition prévoit une majoration de la pension si une allocation pour personne à charge avait été due. "Ladite allocation n'aurait pas été payable au requérant. Son contrat ne la prévoyait pas en sus de son traitement ou de ses honoraires. [Une disposition réglementaire] exclut les membres du personnel engagés à court terme et les consultants du droit à l'allocation pour personnes à charge." La demande de majoration a été rejetée à juste titre.
Mots-clés
Collaborateur occasionnel; Contrat; Courte durée; Indemnité; Personne à charge; Maladie; Imputable au service; Pension d'invalidité
Considérant 13
Extrait:
Une disposition prévoit le remboursement des frais médicaux raisonnables. Le requérant prie le Tribunal de déclarer qu'il a droit au remboursement de ses frais aussi longtemps que son état de santé l'exige. Une déclaration en ce sens ne s'impose pas. "Si le requérant présente ses demandes au fur et à mesure, et si elles entrent dans le cadre de [la disposition], il n'y a pas de raison de supposer qu'elles ne seront pas satisfaites."
Mots-clés
Période; Invalidité; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 7
Extrait:
Taux d'invalidité abstrait fixé par les médecins à 80%, mais perte totale de la capacité de gain. "Il appartient au Directeur général [selon les dispositions applicables] d'évaluer le degré de l'incapacité sur la base du dossier médical et sous l'angle de l'emploi habituel du requérant. Le Tribunal estime que la seule conclusion qui se dégage des faits de l'espèce c'est que le requérant a été dans l'impossibilité totale d'exercer son emploi habituel ou un emploi équivalent. Aussi, le degré de l'incapacité doit-il être évalué à 100%."
Mots-clés
Dossier médical; Incapacité; Invalidité; Taux; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
Considérant 4
Extrait:
"Le principe fondamental du régime [...] c'est qu'il s'agit non d'un contrat d'indemnisation totale, mais d'un contrat prévoyant le paiement d'un montant fixé ou calculé pour telle ou telle éventualité. Ce principe n'est pas modifié par l'adaptation du régime à des emplois à court terme ou temporaires ni par le fait que, dans ce dernier cas, l'on prend en considération non point les gains réels, mais des gains présumés, déterminés d'après une base réelle."
Mots-clés
Montant; Incapacité; Invalidité; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 10
Extrait:
"L'insertion dans le texte anglais (de la disposition applicable) du mot 'function' (le texte français dit 'organe') a évidemment pour but de montrer que la perte de l'usage d'un membre ou d'une partie de membre doit être considérée de la même façon que la perte du membre ou de la partie du membre. On peut se demander si la disposition peut signifier davantage. Si tel n'est pas le cas, elle n'est pas applicable à ceux qui, comme le requérant, souffrent d'une incapacité provoquée par une maladie." L'organisation applique une autre disposition par analogie.
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Disposition; Maladie; Imputable au service; Incapacité; Invalidité
Résumé
Extrait:
Devenu invalide par suite d'une maladie contractée au cours d'une mission d'un mois, le requérant reçoit une pension d'invalidité. Son incapacité a été évaluée par le Tribunal à 100%. Le montant de la pension doit être déterminé à nouveau. Les déductions d'une pension de retraite d'une université sont indues. Elles doivent être remboursées, avec intérêt (2%), les sommes étant indexées (inflation); dépens.
Mots-clés
Montant; Calcul; Maladie; Imputable au service; Pension d'invalidité; Incapacité; Invalidité; Taux; Remboursement
Considérant 14
Extrait:
"On entend par [intérêt aux taux en vigueur], d'une part ,une somme considérée comme suffisante pour protéger le créancier contre l'inflation et, d'autre part, un intérêt au sens courant, c'est-à-dire le loyer du capital en monnaie stable."
Mots-clés
Intérêts; Définition
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