Jugement n° 462
Décision
LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
La condition essentielle du droit à la prime, c'est la conservation des connaissances requises. La méthode par laquelle les connaissances sont contrôlées ne touche pas au fond de la question. La modification de la méthode par le Directeur général [...] ne constitue pas la privation arbitraire d'un droit acquis.
Mots-clés
Droit acquis; Modification des règles; Connaissances linguistiques; Indemnité; Condition
Considérant 5
Extrait:
"Un droit acquis, selon la jurisprudence actuelle, est un droit dont l'octroi est de nature à déterminer son titulaire à entrer au service de l'organisation. [...] [Toutefois,] la notion de droit acquis doit être développée pour tenir compte de situations analogues à celles qui lui ont donné naissance." Les intéressés ne doivent pas être arbitrairement privés d'un droit réglementaire à une prime de connaissances linguistiques.
Mots-clés
Droit acquis; Connaissances linguistiques; Indemnité; Condition; Définition
Considérant 5
Extrait:
La possibilité d'obtenir une prime de connaissances linguistiques sous certaines conditions n'est pas habituellement une question d'importance décisive pour un nouveau fonctionnaire. Ce n'est donc pas un droit acquis au sens de la jurisprudence. [...] L'intéressé a acquis le droit à la prime aux termes des dispositions en vigueur au moment où il l'a obtenue. Cela signifie que les règlements ne peuvent être modifiés de manière à priver arbitrairement les intéressés de ce droit.
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Connaissances linguistiques; Indemnité
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