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Jugement n° 461

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant n'a pas observé la voie hiérarchique prévue par la disposition statutaire pertinente. D'autre part, pour qu'il y ait réclamation, il faut que l'intéressé ait manifesté son intention de contester la décision qui lui fait grief.

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Condition
 
Dernière mise à jour: 05.05.2020 ^ haut


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