Jugement n° 460
Décision
1. LA DECISION DE L'ORGANISATION AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION NETTE GLOBALE, AU SENS DES CONSIDERANTS, APRES LA PROMOTION DU REQUERANT EST ANNULEE.
2. LE CAS EST RENVOYE AU PRESIDENT DE L'OEB POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE TELLES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE APPROPRIEES POUR FAIRE EN SORTE QUE LA REMUNERATION NETTE GLOBALE NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QUE LE REQUERANT PERCEVAIT AVANT SA PROMOTION.
3. LE REQUERANT RECEVRA 500 FLORINS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 9
Extrait:
"L'indemnité de fonction appartient [...] au groupe des rémunérations occasionnelles et temporaires. Le fonctionnaire qui la reçoit sait par avance qu'elle ne lui sera versée qu'aussi longtemps qu'il exercera des fonctions afférentes à un grade supérieur. S'il est affecté aux fonctions d'un grade supérieur à la suite d'une promotion [...], l'indemnité de fonction ne se justifie pas".
Mots-clés
Promotion; Indemnité spéciale de fonctions; Conséquence
Considérant 10
Extrait:
"Le requérant reçoit depuis sa promotion une rémunération inférieure à celle qu'il avait auparavant. Ce résultat constitue une anomalie inadmissible. Il est absolument injuste de diminuer la rémunération alors que les responsabilités se sont accrues."
Mots-clés
Promotion; Salaire; Conséquence; Baisse de salaire
Considérant 9
Extrait:
"L'analyse des indemnités et allocations fait apparaître qu'elles se répartissent en deux groupes: a) les indemnités et allocations qui ont un caractère durable ou qui, tout au moins, sont servies durant une période d'une certaine longueur (allocation de foyer, allocation pour personnes à charge, indemnité d'éducation, indemnité d'expatriation, indemnité de langues); b) et les indemnités et les allocations de caractère occasionnel, versées pour une période de durée déterminée (indemnité d'installation, rémunération des heures supplémentaires, rémunération du service continu ou par tours)."
Mots-clés
Période; Indemnité; Différence
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