Jugement n° 456
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"Selon les règles générales du fardeau de la preuve, il incombe à l'auteur d'une communication d'établir la date de sa notification. S'il a expédié par la poste un pli recommandé, il lui est facile d'administrer la preuve exigée. En revanche, s'il procède par simple envoi postal, il court le risque de ne pas pouvoir en prouver la délivrance; dans cette éventualité, à défaut d'indice au sujet du jour réel de la distribution, le Tribunal doit s'en remettre aux allégations du destinataire."
Mots-clés
Décision; Date de notification; Preuve; Charge de la preuve; Absence de preuve
Considérants 1-2
Extrait:
Le délai de 90 jours fixé par le paragraphe 2 de l'article VII du Statut du Tribunal est à compter à partir de l'expiration du délai de 60 jours imparti par le paragraphe 3. Le texte de l'article VII, paragraphe 3, prévoit expressément l'addition des deux délais, excluant ainsi la recevabilité d'une requête après l'écoulement de 150 jours.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU STATUT
Mots-clés
Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Début du délai; Statut du TAOIT
Considérant 2
Extrait:
Article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal: cet article a un double but: a) permettre à l'auteur d'une réclamation de défendre ses intérêts devant le Tribunal au cas où il se heurterait au silence de l'organisation; b) éviter que les contestations ne se prolongent indefiniment et ne soient soumises au Tribunal à un moment où les faits à la base de la réclamation se sont modifiés ou ne peuvent plus être déterminés avec certitude.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés
Silence de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Statut du TAOIT; Disposition; But
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