Jugement n° 4526
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de mettre fin à son contrat pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Compétence; Ratione personae; Non fonctionnaire; Requête rejetée; UNOPS
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal a récemment conclu dans le jugement 3551, qui est conforme à la jurisprudence la plus récente, qu’une personne se trouvant dans une situation en grande partie analogue à celle du requérant ne pouvait pas se prévaloir de la compétence du Tribunal, car elle n’était pas fonctionnaire de l’organisation défenderesse. Non seulement l’existence d’une clause d’arbitrage a été jugée pertinente dans le jugement 3551 pour déterminer le statut du requérant, mais, dans un certain nombre d’affaires relatives à des prestataires sous contrat, l’existence d’une telle clause a été considérée comme témoignant d’un accord visant à exclure la compétence du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 1938, au considérant 4, 2017, au considérant 2a), 2688, au considérant 5, 2888, au considérant 5, et 3705, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1938, 2017, 2688, 2888, 3551, 3705
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Compétence; Ratione personae; Non fonctionnaire
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