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Jugement n° 447

Décision

1. La requérante a le droit d'être désignée de préférence à d'autres candidats, à qualités égales, si elle postule un emploi comparable au poste 0157.
2. L'Organisation est invitée à payer à la requérante une indemnité de 8 000 dollars des Etats-Unis.
3. La requérante a droit à une somme de 2 000 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 6

Extrait:

il n'y a pas violation des dispositions reglementaires, lorsque ces dispositions ne prevoient pas la date de remise de la description de poste, que le fonctionnaire a ete renseigne avant de prendre ses taches, qu'il a ete mis au courant de ses fonctions, au moins dans leurs grandes lignes et qu'il lui etait loisible de se procurer ladite description.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Description de poste

Considérant 7

Extrait:

tensions entre le directeur et l'association du personnel. la requerante, membre de l'association, a ete transferee contre son gre. elle se pretend victime d'une sanction deguisee: elle a ete transferee en toute hate, et sans egard a ses objections. mais la mutation apparait par ailleurs comme une mesure d'execution d'un plan general concu de longue date. rien ne prouve que cette mesure etait destinee a camoufler une sanction. la requerante n'exercait pas d'activite syndicale particulierement intense. etant donne l'incertitude qui subsiste quant aux motifs reels de la decision, le tribunal ne tient pas pour etablie la violation du droit d'association.

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Mutation; Sanction déguisée; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Activités syndicales; Représentant du personnel

Considérant 4

Extrait:

les dispositions reglementaires prevoient que le directeur, lors d'une decision de transfert, doit avoir egard aux interets particuliers du fonctionnaire, si un interet majeur de l'organisation ne s'y oppose pas. avant de transferer la requerante contre son gre, le directeur devait entreprendre des demarches aupres du personnel pour s'assurer qu'aucun autre fonctionnaire n'etait apte et dispose a occuper le poste en question; il devait eventuellement organiser un concours. la requerante avait droit a des menagements eu egard a son age, ainsi qu'a la duree et a l'excellence de ses services.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Intérêt de l'organisation

Considérant 11

Extrait:

Il n'a pas été tenu compte des intérêts particuliers de la requérante et la décision de mutation est empreinte de partialité. La décision attaquée est contraire au droit, la requérante a donc droit à une indemnité pour tort moral à condition d'avoir été sérieusement blessée dans ses sentiments. Elle a été certainement affectée par la brutalité d'une décision qu'elle a considérée comme une sanction injuste. D'autre part, selon toute vraisemblance, elle a souffert d'une atteinte à sa réputation. Compte tenu de ces éléments, l'indemnité pour tort moral est fixée ex aequo et bono.

Mots-clés

Requête admise; Tort moral; Tort professionnel; Equité; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Partialité; Indemnité pour tort moral

Considérant 11

Extrait:

"Si la décision attaquée n'est pas entachée d'illégalité, une telle indemnité n'est due que dans des circonstances exceptionnelles, soit en cas de gravité particulière du tort allégué. En revanche, lorsque la décision attaquée est contraire au droit, l'allocation d'une indemnité pour tort moral ne suppose pas que ce dernier soit spécialement grave; il suffit qu'il soit sérieux."

Mots-clés

Décision; Tort moral; Irrégularité; Condition; Indemnité pour tort moral

Considérant 8

Extrait:

en vertu d'une disposition reglementaire, un fonctionnaire peut appeler d'une mesure ou decision entachee de partialite a son detriment; il suffit qu'il ait fait l'objet d'un traitement qu'aucune raison ne justifie. "il en est ainsi dans le cas particulier ou la requerante, malgre son age et ses etats de service, a ete transferee sur le champ a un poste qui ne lui convenait pas, sans meme qu'une solution plus conforme a ses interets legitimes ait ete envisagee. seul un parti pris peut etre a l'origine d'un tel manque d'egards."

Mots-clés

Motif; Preuve; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Partialité

Considérant 3

Extrait:

lorsqu'une decision est fondee sur des dispositions qui attribuent un large pouvoir d'appreciation au directeur, elle ne peut etre censuree par le tribunal que: si elle emane d'un organe incompetent, viole une regle de forme ou de procedure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachee de detournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes.

Mots-clés

Mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

"selon les regles generales sur le fardeau de la preuve, il incombe a l'auteur d'une communication d'etablir la date de sa notification [...] a defaut d'indice concluant quant au jour reel de la distribution, le tribunal considerera comme exacte la date indiquee par le destinataire."

Mots-clés

Décision; Date de la notification; Charge de la preuve; Absence de preuve



 
Dernière mise à jour: 03.04.2017 ^ haut