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Jugement n° 445

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Resumé

Extrait:

le requerant a travaille pour l'organisation au titre de plusieurs contrats avant d'en devenir fonctionnaire. ses diverses periodes de service ont ete validees aux fins de pension, sauf un contrat de quelques mois comme consultant. une disposition reglementaire refuse aux consultants engages pour moins de 11 mois la qualite de membre de la caisse des pensions. jusqu'en 1972, les services de consultant ne pouvaient etre valides aux fins de pension. le requerant n'est pas fonde a demander que la periode correspondant au contrat de consultant soit comptee comme periode d'assurance.

Mots-clés

Collaborateur occasionnel; Contrat; Titularisation; Contrats successifs; Pension; Validation de service

Considérant 2

Extrait:

le requerant fait valoir que, s'il a accepte momentanement la fonction de consultant, c'est sur la foi des declarations de trois fonctionnaires qui lui auraient reconnu le droit d'etre assure a compter de ce moment la. l'existence de ces declarations n'est pas prouvee. "le requerant a d'autant moins de raison de se plaindre de l'absence de preuves qu'a l'epoque ou les dites declarations ont ete emises, il lui eut ete loisible d'inviter leurs auteurs a les confirmer par ecrit."

Mots-clés

Absence de preuve; Promesse; CCPPNU; Participation; Validation de service

Considérant 5

Extrait:

le requerant pretend qu'en fixant le commencement de la periode de stage au debut du contrat de consultant, son droit a l'assurance est etabli. cependant, la periode de stage ne coincide pas necessairement avec celle de l'assurance. si le requerant a ete considere comme stagiaire a partir de la date mentionnee, c'est sur la base d'une disposition reglementaire en vertu de laquelle des services anterieurs a l'engagement peuvent valoir comme periode de stage. cette disposition n'exclut pas l'application de celle qui refuse a un consultant la qualite d'assure.

Mots-clés

Collaborateur occasionnel; Période; Contrat; Période probatoire; CCPPNU; Participation; Validation de service; Droit



 
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