Jugement n° 4359
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de la suspendre en attendant l’issue d’une procédure disciplinaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure disciplinaire; Suspension; Requête rejetée
Considérant 10
Extrait:
[I]l est de jurisprudence constante que le principe d’égalité de traitement n’offre pas de protection en cas d’inconduite (voir le jugement 3575, au considérant 5, et la jurisprudence citée). Par analogie, ce principe ne saurait offrir de protection dans le cas d’une suspension imposée au cours d’une enquête pour faute.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3575
Mots-clés
Egalité de traitement; Faute
Considérant 12
Extrait:
[I]l est clairement établi dans le jugement 3863, au considérant 13, que la suspension peut intervenir dès le début et avant qu’une enquête sur des allégations ne soit ouverte, et qu’il n’y a là aucune violation des garanties d’une procédure régulière (voir aussi les jugements 3502, au considérant 17, et 3138, au considérant 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3138, 3502, 3863
Mots-clés
Suspension
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