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Jugement n° 435

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2 A)

Extrait:

Le requérant a demandé une indemnité d'invalidité pour dommage corporel devant les instances internes de recours. Il demande une indemnité pour atteinte à ses possibilités de gain, en raison du même dommage, devant le Tribunal. Le principe d'identité n'est pas violé. En revanche, il avait demandé une indemnité de 18 000 francs devant les instances internes, et il demande une somme plus élevée devant le Tribunal. Dans la mesure où la requête tend au paiement d'un montant supérieur à 18 000 francs, elle est irrecevable.

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Montant; Incapacité; Invalidité; Différence; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 1

Extrait:

"la regle de l'epuisement des recours internes exige: d'une part, qu'une requete adressee au tribunal se fonde sur des faits deja invoques dans les instances administratives; d'autre part, que le montant des conclusions ne depasse pas celui des pretentions emises dans le cadre de l'organisation. en revanche, rien n'empeche le requerant de soulever devant le tribunal des motifs juridiques qu'il n'a pas fait valoir dans les procedures internes; le tribunal appliquant le droit d'office, il n'y a aucune raison d'interdire au requerant de presenter a cette juridiction des moyens qu'elle pourrait de toute facon retenir de son chef."

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Application du droit d'office

Considérant 5

Extrait:

l'organisation "n'aurait engage sa responsabilite au-dela des dispositions statutaires et reglementaires que si elle avait place le requerant dans une situation dangereuse, incompatible avec l'accomplissement normal des devoirs de sa charge en dehors des previsions du contrat d'engagement". cette condition n'est pas remplie. il n'est pas necessaire d'examiner si l'organisation a manque de diligence en ne prenant pas les precautions propres a eviter l'accident en cause.

Mots-clés

Responsabilité; Organisation; Affectation; Accident; Risque anormal; Imputable au service

Considérant 3

Extrait:

"la contestation en cause oppose le requerant a l'organisation dont il est l'agent. elle doit [donc] etre jugee selon les clauses contractuelles applicables, y compris les dispositions statutaires et reglementaires. elle n'est donc pas assujettie a un droit national. peu importe que le requerant soit de [nationalite] suisse et que l'accident [...] ait eu lieu sur le territoire suisse."

Mots-clés

Droit applicable; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Contrat; Accident



 
Dernière mise à jour: 03.04.2017 ^ haut