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Jugement n° 4297

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision de rejeter sa plainte officielle pour harcèlement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Enquête; Harcèlement; Enquête; Requête rejetée

Considérant 7

Extrait:

[L]e requérant laisse entendre que l’OIAC l’aurait induit en erreur en lui indiquant que ses demandes visant à contester la nomination des enquêteurs ne portaient pas sur une décision administrative susceptible de recours, raison pour laquelle il aurait renoncé à son droit de saisir le Tribunal d’une requête contre la décision relative à la manière dont l’enquête se déroulait. Toutefois, cet argument ne tient pas compte du fait qu’une décision concernant la composition d’un comité d’enquête n’est pas une décision administrative définitive susceptible d’être soumise à la censure du Tribunal, mais simplement une étape de la procédure qui aboutit à une décision administrative définitive et qu’elle ne peut être attaquée en tant que telle devant le Tribunal que dans le cadre d’une requête dirigée contre cette même décision définitive (voir, par exemple, le jugement 4131, au considérant 4).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4131

Mots-clés

Enquête; Harcèlement; Décision administrative; Etape de la procédure; Enquête



 
Dernière mise à jour: 23.10.2020 ^ haut