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Jugement n° 429

Décision

1. LA DEMANDE DE RETRAIT DES DOCUMENTS PRESENTEE PAR L'ORGANISATION EST REJETEE.
2. LES REQUETES SONT REJETEES.
3. LES INTERVENTIONS SUIVENT LE MEME SORT.

Considérant 9

Extrait:

"La réglementation d'une organisation ne crée un droit acquis en faveur de ses agents que si elle les a engagés à embrasser la carrière de fonctionnaires internationaux, c'est-à-dire si sa modification est de nature à bouleverser les conditions d'emploi sur le maintien desquelles ils étaient fondés à compter."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Conditions d'engagement; Définition

Considérant 1

Extrait:

"Il résulte de la règle de l'épuisement des instances internes que les conclusions d'une requête adressée au Tribunal sont irrecevables dans la mesure où elles dépassent le cadre de celles qui ont été soumises aux organes de recours de l'organisation. Point n'est besoin, en revanche, que les motifs invoqués devant le Tribunal aient déjà été soulevés au sein de l'organisation. En développant l'argumentation qu'il a défendue dans les instances internes, un requérant n'influe pas sur le champ d'examen du Tribunal, qui applique le droit d'office. Il n'en est autrement que si le requérant presente au Tribunal des conclusions nouvelles."

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Nouveau moyen

Considérant 9

Extrait:

"Sans doute, au moment d'entrer au service de l'organisation, les requérants se sont-ils intéressés de près à certaines questions qui concernaient leur retraite, par exemple au montant des contributions mises à leur charge et à celui des pensions prévues. Peut-être ont-ils tiré un droit acquis des dispositions qui réglaient de telles questions. En revanche, le taux de la contribution de l'organisation n'avait pas pour eux la même importance que ces dernières; il affectait trop indirectement leurs intérêts pour engendrer un droit acquis."

Mots-clés

Organisation; Droit acquis; Conditions d'engagement; Pension; CCPPNU; Cotisations; Droits à pension

Considérant 2

Extrait:

Les dispositions statutaires qui interdisent la communication de pièces ne lient pas le Tribunal, qui a la compétence de se prononcer sur l'admissibilité des preuves. Le Tribunal "statue librement, compte tenu des intérêts en jeu, soit celui du requérant à tirer argument de certaines pièces et celui de l'organisation ou de tiers à leur conserver un caractère confidentiel."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Admissibilité des preuves; Pièce confidentielle; Production des preuves

Considérant 2

Extrait:

Les dispositions statutaires interdisent aux fonctionnaires de divulguer des informations non publiées, ainsi que de faire état en justice, sans autorisation du Directeur, de constatations faites à l'occasion de leurs fonctions; cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'organisation l'exigent. L'organisation se fonde sur ces dispositions pour demander le retrait de certaines pièces. "Les dispositions invoquées s'appliquent aux rapports entre l'organisation et son personnel [...]. Elles ne lient pas le Tribunal, auquel le statut d'une organisation ne peut retirer la compétence de se prononcer sur l'admissibilité des preuves produites devant lui."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Admissibilité des preuves; Pièce confidentielle; Production des preuves; Devoir de réserve

Considérant 8

Extrait:

"Il appartient exclusivement à l'autorité habilitée à modifier un Statut administratif de se prononcer sur l'opportunité des amendements qu'elle adopte. Cette question ne peut ressortir qu'aux organes responsables du fonctionnement de l'institution. Ce n'est pas l'affaire du juge."

Mots-clés

Compétence; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles

Considérant 9

Extrait:

"Le Tribunal est compétent pour se prononcer [...], les droits acquis étant protégés en vertu d'un principe général du droit, même en l'absence de texte exprès."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Principe général; Droit acquis; Absence de texte

Considérant 3

Extrait:

"Le droit d'attaquer une décision implique celui de mettre en cause la disposition qui en est le fondement. Cela ne signifie pas, toutefois, que le Tribunal ait la compétence de contrôler la disposition de base aussi librement qu'une décision d'application."

Mots-clés

Requête; Décision; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Contrôle du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 07.05.2020 ^ haut