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Jugement n° 4269

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OEB qui a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accès aux locaux de l’Office, entend attaquer la décision de rejeter ses demandes de réexamen.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

L’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal prévoit qu’«[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Il ressort clairement du dossier que le courriel [...] émanant de l’Unité de résolution des conflits, qui confirmait que la contestation par le requérant de l’interdiction d’accès dont il faisait l’objet était déjà traitée dans le cadre de la procédure de recours interne, ne constitue pas une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

Mots-clés

Epuisement des recours internes; Décision définitive



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut