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Jugement n° 4261

Décision

1. L’OEB versera à la requérante une indemnité de 10 000 euros pour tort moral.
2. L’OEB versera à la requérante la somme de 6 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste l’annulation d’une décision consistant à lui confier des responsabilités supplémentaires à titre temporaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Respect de la dignité; Détresse; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Conformément à la jurisprudence du Tribunal, la décision explicite relative à ces demandes peut être considérée comme constituant la décision attaquée en l’espèce (voir, par exemple, le jugement 3356, aux considérants 15 et 16).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3356

Mots-clés

Décision expresse

Considérant 4

Extrait:

La présente requête, déposée le 20 mars 2013, est la première d’une série de six requêtes formées par la requérante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requérante ni l’OEB n’ont demandé que cette requête soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requêtes porte globalement sur la même série d’événements dont l’un des principaux protagonistes est le Vice-président chargé de la DG1, chacune a trait pour l’essentiel à des faits particuliers et soulève des points de droit distincts. Les deuxième et sixième requêtes font exception à cette

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4114

Mots-clés

Jonction

Considérant 6

Extrait:

Le fait qu’une décision de gestion ait été prise dans l’intérêt du service et dans des délais restreints n’exclut pas, en soi, qu’elle puisse également constituer un acte de représailles. Les décisions de gestion supposent très souvent de faire des choix entre plusieurs mesures. Le fait de prendre des mesures parce qu’elles sont dans l’intérêt du service peut également être destiné, ne fût-ce qu’en partie, à exercer des représailles.

Mots-clés

Intérêt de l'organisation; Représailles

Considérant 10

Extrait:

Si un requérant ou une requérante fait valoir qu’une décision n’a pas été prise de bonne foi ou qu’elle a été prise à des fins inappropriées, il lui incombe d’établir le défaut de bonne foi, le parti pris ou les fins inappropriées (voir, par exemple, les jugements 4146, au considérant 10, 3743, au considérant 12, et 2472, au considérant 9). Il s’agit là d’une allégation grave qui doit être clairement étayée.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2472, 3743, 4146

Mots-clés

Charge de la preuve; Partialité; Mauvaise foi

Considérant 12

Extrait:

Il est un principe bien établi dans la jurisprudence du Tribunal, comme indiqué récemment dans le jugement 4178, au considérant 14, par référence au considérant 26 du jugement 3353, qu’«[une organisation] doit se soucier de [la] dignité [de ses fonctionnaires], ne pas les placer inutilement dans des situations difficiles, ni susciter des déceptions lorsque cela pourrait être évité». Dans le cas d’espèce, la requérante, qui occupait un poste de rang élevé au sein de l’OEB, a accepté d’assumer des responsabilités supplémentaires sous certaines conditions visant notamment à la soulager de certaines des charges correspondantes. La requérante a reçu des assurances inconditionnelles qu’il serait satisfait aux conditions qu’elle avait émises en matière d’appui. Le fait qu’elle assumerait ces responsabilités supplémentaires avait été porté à la connaissance générale au sein de l’Organisation. Il est incontestable, de l’avis du Tribunal, que le fait d’abandonner l’arrangement en question parce que les assurances données de manière inconditionnelle ne pouvaient en fait être respectées a dû placer la requérante dans une situation des plus difficiles et susciter chez elle une déception considérable, en particulier sachant que cet arrangement avait été porté à la connaissance générale au sein de l’Organisation. La requérante a droit à une indemnité pour tort moral[.]

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3353, 4178

Mots-clés

Respect de la dignité; Indemnité pour tort moral; Détresse

Considérant 13

Extrait:

La requérante a également réclamé des dommages-intérêts punitifs en raison du retard enregistré dans la procédure de recours interne. Il n’y a pas lieu de lui accorder de tels dommages-intérêts.

Mots-clés

Dommages-intérêts punitifs



 
Dernière mise à jour: 21.05.2020 ^ haut