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Jugement n° 4242

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de ne pas examiner sa demande d’indemnité pour maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Maladie; Imputable au service; Requête rejetée

Considérant 1

Extrait:

La requérante sollicite la tenue d’un débat oral en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Cette demande est rejetée, car le Tribunal estime qu’il est en mesure de statuer équitablement sur les questions soulevées en l’espèce au vu des écritures détaillées, des pièces et des documents produits par les parties.

Mots-clés

Débat oral

Considérant 6

Extrait:

Il est de jurisprudence constante que les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits et que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable. Le Tribunal a en outre rappelé que tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement (voir, par exemple, le jugement 4032, au considérant 6).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4032

Mots-clés

Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut