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Jugement n° 424

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE REQUERANT EST PROMU AU GRADE P.2 A PARTIR DU 01/06/77.
3. IL A DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET CELLES QU'IL A RECUES DES CETTE DATE.
4. LES PIECES DE SON DOSSIER PERSONNEL SERONT RECTIFIEES EN CONSEQUENCE.
5. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 8

Extrait:

bien que la valeur litigieuse ne soit pas elevee, la complexite de la cause justifiait l'intervention d'un mandataire. le requerant a droit a des depens, dont il convient de limiter le montant a 1 000 dollars, la requete n'etant admise que partiellement.

Mots-clés

Admission partielle; Dépens

Considérant 4

Extrait:

"d'une part, si l'augmentation de traitement a ete decidee non pas spontanement par l'organisation mais a la suite d'une procedure de reclamation regulierement ouverte par le fonctionnaire interesse, elle devient effective a partir de l'introduction de cette instance. une solution differente favoriserait indument le fonctionnaire qui obtient satisfaction sans etre intervenu par rapport a celui qui a ete oblige d'entreprendre des demarches pour defendre ses interets. d'autre part, si la procedure de mutation se prolonge dans une mesure anormale pour des raisons imputables a l'organisation, le fonctionnaire en cause n'a pas a patir du retard qui survient. par consequent, l'augmentation sortira ses effets des le moment ou elle aurait du etre accordee."

Mots-clés

Entrée en vigueur; Recours interne; Salaire; Date; Augmentation

Considérant 7

Extrait:

"le requerant a attendu son avancement pendant 6 mois. point n'est besoin d'examiner si ce retard considerable et inutile est imputable ou non a faute a l'un des organes [de l'organisation]. il suffit de constater qu'il procede exclusivement de leur facon d'agir et qu'en consequence il incombe a l'organisation de le reparer, en faisant beneficier le requerant de sa mutation des la date ou elle aurait du avoir lieu normalement [...] non seulement l'organisation versera au requerant la difference entre les sommes qui lui etaient dues et celles qu'il a recues [...], mais elle rectifiera les indications qui figurent dans son dossier personnel."

Mots-clés

Requête admise; Entrée en vigueur; Lenteur de l'administration; Annulation de la décision; Promotion; Date



 
Dernière mise à jour: 01.11.2012 ^ haut