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Jugement n° 4214

Décision

Le recours en exécution est rejeté.

Synthèse

La requérante a formé un recours en exécution du jugement 4008.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en exécution; Intérêt à agir; Procédure de sélection; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

[L]a requérante, n’étant plus membre du personnel, n’aurait pas pu répondre à un nouvel avis de vacance du même type [une "procédure de sélection interne"]. Dès lors, en s’abstenant de publier un tel avis et de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de recrutement, l’organisation n’a pas porté atteinte à l’effet utile du jugement.

Mots-clés

Intérêt à agir; Procédure de sélection



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut