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Jugement n° 4213

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’affaire est renvoyée devant la Commission pour que soit prise une nouvelle décision conformément au considérant 14 du jugement.
3. La Commission versera au requérant une indemnité pour tort moral d’un montant de 7 000 dollars des États-Unis.
4. Elle lui versera également la somme de 5 000 francs suisses à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement et de licenciement déguisé.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Harcèlement; Motivation

Considérant 14

Extrait:

Le Tribunal conclut que le Secrétaire exécutif n’a pas motivé son désaccord avec les conclusions formulées dans le rapport d’enquête. Par conséquent, la décision attaquée [...] doit être annulée et l’affaire renvoyée à la Commission pour que le Secrétaire exécutif prenne une nouvelle décision concernant les allégations de harcèlement, en tenant compte [...] de la question y relative du licenciement déguisé.

Mots-clés

Renvoi devant l'organisation



 
Dernière mise à jour: 22.05.2020 ^ haut