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Jugement n° 4211

Décision

1. L’affaire est renvoyée à l’OIM, qui devra prendre les mesures nécessaires afin de rendre une décision définitive expresse motivée concernant les plaintes de la requérante pour harcèlement et pour abus de pouvoir et communiquer cette décision à la requérante dans un délai de trente jours à compter de la date du prononcé du présent jugement.
2. L’OIM versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 20 000 euros.
3. Elle versera également à la requérante la somme de 7 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante attaque ce qu’elle considère être le rejet implicite de ses plaintes pour harcèlement moral et sexuel et pour abus de pouvoir.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Epuisement des recours internes; Renvoi devant l'organisation; Harcèlement; Rejet implicite du recours interne

Considérant 12

Extrait:

Dès lors qu’aucune mesure n’a été prise après la clôture de l’enquête et compte tenu de la déclaration de l’OIM selon laquelle la requérante aurait dû déposer une requête devant le Tribunal dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la clôture de son affaire par l’OIM, la requérante était en droit de conclure qu’une décision implicite de rejeter son recours avait été prise. Pareille conclusion s’impose d’autant plus qu’aucune décision expresse n’a été prise à la date où le présent jugement est adopté. Par conséquent, le Tribunal conclut que la requête est recevable.

Mots-clés

Absence de décision définitive; Rejet implicite du recours interne

Considérant 13

Extrait:

Puisque aucune décision n’a été prise, la question sera renvoyée à l’OIM pour qu’elle prenne les mesures nécessaires afin de rendre une décision définitive expresse motivée concernant les plaintes pour harcèlement et pour abus de pouvoir déposées par la requérante. Lorsque la requérante aura reçu cette décision, il lui appartiendra, le cas échéant, de décider des mesures à prendre.

Mots-clés

Renvoi devant l'organisation



 
Dernière mise à jour: 22.05.2020 ^ haut