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Jugement n° 4202

Décision

Le recours en exécution et la requête sont rejetés.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986 et conteste le rejet implicite de sa demande d'exécution de ces jugements.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en exécution; Chose jugée; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Le Tribunal relève que les conclusions du requérant dans le recours en exécution des jugements 3887 et 3986 sont identiques à celles figurant dans sa dix-septième requête, et que le requérant se fonde sur le même contexte factuel. Bien qu’il soit inhabituel qu’un recours en exécution soit identique à une nouvelle requête, le Tribunal considère qu’il y a lieu de les joindre.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3887

Mots-clés

Jonction

Considérant 8

Extrait:

Dans le jugement 3986 prononcé le 26 juin 2018 sur le recours en exécution du jugement 3887, le Tribunal a clairement expliqué la façon dont le jugement 3887 devait être interprété et exécuté, et il n’est pas possible de rouvrir le débat sur ces questions.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3887, 3986

Mots-clés

Chose jugée



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut