Jugement n° 4189
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Indemnité; Indemnité d'expatriation; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal a expliqué la raison d’être et le contexte de l’octroi de l’indemnité d’expatriation et s’est prononcé sur l’interprétation de l’expression «résid[e] [...] de façon permanente» aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 72 dans le jugement 2865, au considérant 4 b) [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2865
Mots-clés
Interprétation; Résidence; Indemnité d'expatriation
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