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Jugement n° 4187

Décision

Le recours en interprétation est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4052.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en interprétation; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Le recours en interprétation est irrecevable. Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, «un recours en interprétation n’est [...] recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, ou 3271, au considérant 4 [...])» (voir le jugement 3984, au considérant 10).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1306, 3014, 3271, 3984

Mots-clés

Recours en interprétation

Considérant 7

Extrait:

La demande de précision du requérant présentée au point a) du considérant 3 [...] constitue une tentative de faire réexaminer une question sur laquelle il a déjà été statué dans le jugement 4052 et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4052

Mots-clés

Recours en interprétation; Chose jugée



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut