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Jugement n° 4165

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de ne pas lui verser certaines indemnités au moment de sa cessation de service.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité de cessation de service; Requête rejetée

Considérant 7

Extrait:

Le Tribunal relève que les jugements 2838 et 3110 concernaient des personnes employées au titre de plusieurs contrats de courte durée avec des interruptions de service par une autre organisation qui avait des règles spécifiques régissant les conditions d’emploi de ses fonctionnaires engagés au titre de contrats temporaires. C’est sur ce fondement que le Tribunal a ordonné que les contrats de courte durée soient convertis en contrats de durée déterminée. En l’espèce, la requérante n’a invoqué aucune disposition réglementaire de l’OIAC qui soit similaire aux dispositions en question dans ces jugements.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2838, 3110

Mots-clés

Conversion d'un contrat

Considérant 8

Extrait:

Le Tribunal relève que le rapport de la Commission de recours, lequel recommandait le rejet du recours interne de la requérante au motif que les règles applicables avaient été respectées et que la décision du 24 février 2015 avait été prise en tenant compte le plus fidèlement possible des faits, était succinct. Toutefois, l’avis de la Commission et la décision attaquée constituaient en soi et par référence à d’autres textes des bases suffisantes pour permettre à la requérante de contester la décision et au Tribunal d’exercer son contrôle (voir les jugements 3184, au considérant 10, et 3772, aux considérants 10 et 11).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3184, 3772

Mots-clés

Motivation



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut